Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV) - Linzaro
Date de dernière mise à jour : 22 septembre 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
La société MAEMIX, SARL au capital de 1 000,00 €, immatriculée au R.C.S. de Boulogne-sur-mer sous le numéro 978 436 095, dont le siège social est situé au 23 RUE ROGER SALENGRO, 62230 OUTREAU, France (N° TVA intracommunautaire : FR27978436095), opérant sous le nom commercial Linzaro. Ci-après dénommée "le Vendeur" ou "Linzaro". Et toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur") effectuant un achat sur le site internet linzaro.com (ci-après "le Site").
La passation d'une commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1. Identification du Vendeur
| Information | Détail |
|---|---|
| Raison Sociale | MAEMIX |
| Forme Juridique | SARL (Société à Responsabilité Limitée) |
| Nom Commercial | Linzaro |
| Siège Social | 23 RUE ROGER SALENGRO, 62230 OUTREAU, France |
| Numéro SIREN | 978 436 095 |
| Immatriculation au RCS | R.C.S. de Boulogne-sur-mer n° 978 436 095 |
| N° de TVA intracommunautaire | FR27978436095 |
| Contact E-mail | contact@linzaro.com |
| Contact Téléphone | +33 7 45 30 72 99 |
Article 2. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client depuis le site linzaro.com
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et prévalent sur tout autre document.
Article 3. Produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies et descriptions se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles n'ont donc pas de valeur contractuelle.
Article 4. Processus de Commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection : Ajouter le(s) produit(s) souhaité(s) au panier.
- Panier : Vérifier le contenu du panier et le valider.
- Identification : S'identifier en créant un compte ou en se connectant, ou continuer en tant qu'invité, et renseigner les informations de livraison.
- Validation : Vérifier l'ensemble des informations (produits, adresses, prix) et accepter les présentes CGV.
- Paiement : Choisir son mode de paiement et procéder au paiement sécurisé.
- Confirmation : Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande récapitulant les détails de son achat.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Article 5. Prix et Modalités de Paiement
5.1. Prix Les prix des produits sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont offerts par le Vendeur comme précisé à l'Article 6.
Linzaro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
5.2. Modalités de Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou via PayPal.
Les transactions sont sécurisées. Les données de paiement sont collectées et traitées directement par nos prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke les informations de carte de crédit du Client.
Article 6. Livraison
6.1. Zone de Livraison La livraison est assurée exclusivement en France Métropolitaine.
6.2. Coût de la Livraison La livraison est entièrement gratuite pour toutes les commandes, sans minimum d'achat.
6.3. Délais de Livraison Les commandes sont traitées et expédiées selon les délais suivants :
- Délai de traitement : 1 à 2 jours ouvrés après validation de la commande.
- Délai d'acheminement : 4 à 8 jours ouvrés après expédition.
Le délai de livraison total estimé est donc de 5 à 10 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
6.4. Suivi de Commande Dès l'expédition de la commande, le Client reçoit un e-mail contenant un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis sur le site du transporteur.
6.5. Transfert des Risques Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.
Article 7. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation. Linzaro étend ce droit à 30 jours calendaires à compter de la date de réception du ou des produits.
7.1. Conditions d'Exercice du Droit de Rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier électronique) avant l'expiration du délai de 30 jours.
- Par e-mail : contact@linzaro.com
- Par téléphone : +33 7 45 30 72 99
7.2. Modalités de Retour
- Gratuité : Le retour est entièrement gratuit. Le Vendeur fournira au Client une étiquette de retour prépayée par e-mail.
- Procédure : Le Client doit emballer soigneusement le produit, si possible dans son emballage d'origine, et apposer l'étiquette de retour prépayée.
- Délai de renvoi : Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
7.3. Remboursement Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
7.4. Formulaire de Rétractation type (À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de MAEMIX (Linzaro), 23 RUE ROGER SALENGRO, 62230 OUTREAU, France, contact@linzaro.com
:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8. Garanties Légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :
8.1. Garantie Légale de Conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
8.2. Garantie Légale contre les Vices Cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil) Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De même, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site linzaro.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société MAEMIX.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l'un de ses éléments est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
Article 11. Protection des Données Personnelles
Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles du Client. La collecte et le traitement de ces données sont réalisés dans le respect de la législation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés).
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à la livraison et à l'établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur (transporteurs, prestataires de paiement) impliqués dans l'exécution de la commande.
Pour une information complète sur la collecte, l'utilisation, le partage de vos données personnelles et l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, etc.), le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Article 12. Force Majeure
L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Article 13. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client du Vendeur pour trouver une solution amiable :
- Par e-mail : contact@linzaro.com
- Par téléphone : +33 7 45 30 72 99
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client, le Client peut recourir à un service de médiation. Le Vendeur communiquera au Client les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sur simple demande.
Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/o....